Comment obtenir un Permis d’occuper au Congo?

Permis d’occuper

Le permis d’occuper est un document qui fait parti des titres de propriété, à partir duquel un usager peut justifier la qualité de propriété d’un terrain. La délivrance des permis d’occuper se fait exclusivement à la mairie centrale (hôtel de ville). Les mairies d’arrondissement n’ont pas la compétence de délivrer les permis d’occuper.

Il existe 5 régimes de permis d’occuper :

I. Délivrance d’un nouveau permis d’occuper

Pour demander un permis d’occuper:

  • Remplir une fiche de demande de permis d’occuper.
  • Le demandeur doit se munir des pièces suivantes :
    • Une photocopie du permis d’occuper de l’ancien propriétaire ;
    • 2 photos en couleur format identité (identiques) ;
    • une photocopie de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • Frais : 10 000 FCFA + frais de délimitation (si nécessaire).

II. Duplicata d’un permis d’occuper

  • Une photocopie du permis d’occuper de l’ancien propriétaire ;
  • photos en couleur format identité (identiques) ;
  • une photocopie de la pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • Frais : 10 000 FCFA + frais de délimitation (si nécessaire).

III. Transfert d’un permis d’occuper

Il existe plusieurs types de transferts dont :

  1. le transfert par vente : L’acquéreur doit se munir des pièces suivantes :
    • 2 photos identiques de l’acquéreur ;
    • L’acte de vente légalisé ;
    • Pièces d’identité des deux partis ;
    • Documents justifiant la propriété du vendeur (permis d’occuper, attestation de vente, l’avis d’appréciation du chef de quartier, etc.)
    • Frais : les frais varient selon les zones et d’autres paramètres, se rapprocher du secrétariat pour le montant exact.
  2. Le transfert par Succession
    • des photos pour les successibles (héritiers) : l’administrateur du bien produit deux photos, les autres successibles produisent chacun une photo ;
    • Pièces d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport….etc.) des successibles (héritiers) ;
    • Documents juridiques qui ouvrent la succession du decujus (défunt) : jugement d’hérédité ou la notoriété après décès et la mutation après décès délivrés respectivement au tribunal ou par un notaire. N.B : ces documents ne peuvent être produits par le tribunal ou le notaire qu’à la présentation du procès verbal du conseil de famille par les successibles (héritiers).
    • Le titre de propriété du défunt ou tout autre document qui justifie la qualité de propriétaire du défunt ;
    • L’acte de décès du défunt.
    • Frais : se rapprocher du secrétariat pour le montant exact.
  1. transfert par échange :
    • 2 photos par chacune des partis ;
    • Pièces d’identité par chacune partis ;
    • Documents qui favorisent l’échange : acte d’échange légalisé (manuscrit, …..) ;
    • Document qui confirme la qualité de propriétaire de chacune des parties.
    • Frais : les frais sont variables se rapprocher du secrétariat pour le montant exact.
  2. transfert par donation :
    • 2 photos du bénéficiaire ;
    • Pièce d’identité du bénéficiaire ;
    • L’acte de cession légalisé ;
    • La pièce d’identité du cédant ;
    • Frais : les frais varient selon les zones et d’autres paramètres, se rapprocher du secrétariat pour le montant exact.

IV. Reconnaissance d’un permis d’occuper

C’est le régime qui permet de délivrer un permis d’occuper à un usager qui a acheté une parcelle à un propriétaire. Documents requis:

  • Attestation de vente;
  • Avis d’appréciation du chef de quartier;
  • Frais : se rapprocher de l’administration pour le montant.

V. Attribution d’un permis d’occuper

C’est le régime qui permet de délivrer le permis d’occuper à un usager auprès de la mairie dans un lotissement municipal. Documents requis:

  • 2 photos d’identité identiques;
  • une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
  • N.B : les permis délivrés de nos jours par attribution sont ceux des usagers qui avaient déjà été faits.